La démission pour reconversion permet de quitter un CDI tout en conservant les ARE, sous conditions strictes. Le dispositif démissionnaire impose 1 300 jours travaillés sur les 5 dernières années, un projet validé par une commission paritaire (CPIR) et une formation Qualiopi inscrite. Taux de validation environ 70 %. Voici l’essentiel pour décider entre démission, rupture conventionnelle ou PTP en 2026.
En bref : démission pour reconversion
- Conditions : 1 300 jours travaillés sur 60 mois, projet réel et précis, formation Qualiopi
- Validation : commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), 70 % de taux de validation
- Délai d’instruction : 2 à 4 mois (préparation dossier + commission)
- Couverture : ARE pendant la formation et la recherche d’emploi
- Alternatives : rupture conventionnelle, PTP, congé sans solde
- Risque : refus = démission classique, sans ARE
Comment fonctionne le dispositif démissionnaire en 2026
Issu de la loi Avenir professionnel de 2018, le dispositif démissionnaire ouvre droit aux allocations chômage (ARE) pour des salariés démissionnaires qui se reconvertissent. Quatre conditions cumulatives doivent être remplies.
- Activité salariée : 1 300 jours travaillés sur les 60 mois précédant la démission, soit environ 5 ans à temps plein
- Projet réel et précis : reconversion vers un autre métier (ou création/reprise d’entreprise), formalisé par écrit
- Formation : programme Qualiopi inscrit, en lien avec le projet, démarrage prévu après la démission
- Validation CPIR : la commission paritaire interprofessionnelle régionale examine le caractère réel et sérieux du projet
L’ordre des étapes est critique : il faut d’abord obtenir la validation CPIR, puis démissionner, puis s’inscrire à France Travail, puis demander les ARE. Toute démission antérieure à la validation entraîne la perte du dispositif.
Préparer son dossier CPIR en 5 étapes
- Conseil en évolution professionnelle (CEP) obligatoire avant le dépôt de dossier. Service gratuit auprès des opérateurs régionaux conventionnés
- Documenter le projet : description du métier visé, raisons du changement, capacité à le mener (compétences, expérience, aptitude), enquêtes métier
- Choisir une formation : organisme Qualiopi, durée et programme cohérents, devis et calendrier précis
- Établir le budget : chiffrer le projet (coût formation, financements mobilisés, dépenses personnelles)
- Déposer le dossier en ligne sur le portail CPIR de votre région avec tous les justificatifs
Le délai entre dépôt et passage en commission est de 2 à 4 mois selon les régions. La commission peut auditionner le candidat, demander des compléments, ou rendre une décision sur dossier. La notification écrite arrive sous 30 jours après la commission.
Quels sont les motifs fréquents de refus ?
Sur les 30 % de dossiers refusés, quatre motifs reviennent systématiquement.
- Projet flou ou superficiel : pas d’enquête métier, métier visé peu précis, formation choisie au hasard
- Métier saturé non documenté : naturopathie, coaching de vie sans business plan ni étude de marché ne passent quasiment plus en 2026
- Profil incompatible : projet techniquement éloigné du parcours antérieur sans plan crédible de mise à niveau
- Financement non bouclé : si la formation est inéligible CPF et qu’aucune ressource alternative n’est démontrée, refus probable
En cas de refus, un recours est possible devant la commission de recours dans les 2 mois. Un dossier retravaillé avec un nouveau CEP a 50 à 60 % de chances d’être accepté en seconde présentation.
Démission, rupture conventionnelle ou PTP : comparatif
| Critère | Démission-reconversion | Rupture conventionnelle | PTP |
|---|---|---|---|
| Initiateur | Salarié seul | Salarié + employeur | Salarié seul |
| Indemnité | Aucune | 1/4 mois × ancienneté min | Aucune (rémunération maintenue) |
| ARE | Oui après validation CPIR | Oui automatique | Sans objet (salaire maintenu) |
| Délai | 2-4 mois validation + démission | 1 mois minimum légal | 3-6 mois validation + congé |
| Risque | Refus CPIR = démission sèche | Refus employeur = à renégocier | Refus = pas de congé |
| Idéal pour | Salarié sans accord employeur | Accord trouvable + indemnité | Salarié 24 mois ancienneté |
Le PTP reste l’option la plus protectrice quand elle est éligible : le salaire est maintenu, le poste protégé, et la rupture est facultative à la fin. La rupture conventionnelle apporte une indemnité utile mais dépend de l’accord de l’employeur. La démission-reconversion est utile quand l’employeur refuse de bouger et que le PTP n’est pas accessible.
Combien d’ARE pendant la reconversion ?
Le calcul des ARE suit la règle générale France Travail : environ 57 % du salaire journalier de référence, plafonné. Pour un salaire net de 2 000 € mensuel, l’ARE se situe entre 1 200 et 1 400 € net. La durée d’indemnisation dépend de l’ancienneté et de l’âge (de 6 à 24 mois selon les profils).
Pendant la formation, l’ARE peut basculer vers la RFFT (Rémunération de Fin de Formation Travail) si la formation est validée par France Travail dans le cadre du PPAE. Cette bascule est avantageuse : la RFFT couvre les périodes où l’ARE classique serait épuisée. À discuter avec votre conseiller France Travail dès l’inscription.
Foire aux questions
Quelles sont les conditions exactes du dispositif démissionnaire ?
Quatre conditions cumulatives : 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, projet de reconversion réel et précis, formation Qualiopi inscrite et programme cohérent, validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Le CEP préalable est obligatoire avant tout dépôt de dossier.
Combien de temps dure l’instruction du dossier ?
De 2 à 4 mois entre le dépôt et la décision finale. Préparation du dossier 4 à 8 semaines, instruction CPIR 4 à 8 semaines, notification de décision 30 jours après la commission. Préférez démarrer la démarche au moins 6 mois avant la date prévue de démission.
Que faire en cas de refus de validation ?
Recours possible devant la commission de recours dans les 2 mois suivant la notification. Le dossier retravaillé avec un nouveau CEP a 50 à 60 % de chances d’être accepté. Alternatives : négocier une rupture conventionnelle, demander un PTP, ou reporter le projet le temps de bâtir un dossier plus solide.
Rupture conventionnelle ou démission-reconversion ?
Rupture conventionnelle si l’employeur accepte : indemnité minimale (1/4 mois par année d’ancienneté) plus ARE automatique, délai 1 mois. Démission-reconversion si l’employeur refuse : pas d’indemnité, ARE après validation CPIR, délai 2 à 4 mois et risque de refus. La RC est presque toujours préférable quand elle est négociable.
Pour aller plus loin
Avant d’engager une démission-reconversion, comparez les trois options (PTP, rupture conventionnelle, démission-reconversion) avec un conseiller CEP. Notre guide reconversion étape par étape détaille les étapes et les arbitrages, et notre guide CPF précise les financements possibles.
